J.O. Numéro 204 du 4 Septembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13520

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Décision du 13 août 1998 portant création d'un groupe de travail sur la publicité en faveur des produits alimentaires et diététiques ainsi qu'en faveur des eaux minérales présentés commes bénéfiques pour la santé

NOR : MESP9822699S



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 551-10, R. 5052 et suivants ;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu l'avis du directeur général de l'Agence du médicament en date du 25 mai 1998,
Décide :



Art. 1er. - Il est créé auprès du directeur général de la santé un groupe de travail sur la publicité en faveur des produits alimentaires et diététiques ainsi qu'en faveur des eaux minérales présentés comme bénéfiques pour la santé, chargé :
a) De préparer les avis de la commission mentionnée à l'article R. 5054 du code de la santé publique en ce qui concerne les publicités, auprès du public ou auprès des professionnels de santé, en faveur des produits présentés comme bénéfiques pour la santé mentionnés à l'article L. 551-10 du même code ;
b) De préparer les avis de la commission mentionnée à l'article R. 5054 du code de la santé publique sur toute question relative à la publicité concernant ces produits.

Art. 2. - Le groupe de travail comprend :
- le président ou le vice-président de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments ;
- un représentant du directeur général de la santé ;
- un représentant de l'Agence du médicament ;
- un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- un représentant de la direction générale de l'alimentation au ministère chargé de l'agriculture ;
- un représentant du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ;
Neuf membres nommés par décision du ministre chargé de la santé, prise après avis du directeur général de l'Agence du médicament, dont :
a) Une personnalité choisie en raison de sa compétence en matière de publicité ;
b) Un représentant des organismes de consommateurs faisant partie du Conseil national de la consommation ;
c) Deux représentants des organismes représentatifs des fabricants de produits pharmaceutiques ;
d) Deux représentants des organismes représentatifs des fabricants de produits alimentaires ou diététiques ;
e) Un représentant des organismes représentatifs des distributeurs d'eaux minérales ;
f) Deux personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de médicaments ou de produits alimentaires et diététiques ou d'eaux minérales.

Art. 3. - Les déclarations prévues à l'article R. 5054-3 du code de la santé publique sont adressées par chaque membre du groupe de travail à la direction générale de la santé, sous-direction de la pharmacie.

Art. 4. - Les fonctions de membre du groupe de travail ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.

Art. 5. - Le directeur général de la santé et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 août 1998.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le chef de service,
E. Mengual